Réunion d’information
Lundi 12 mai
17h30 – 18h30 (en présentiel au CEPPIC)
CEPPIC Isneauville
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de ventes concernent le centre de formation IFA Marcel Sauvage, service géré de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Rouen Métropole.
L’acheteur reconnaît par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales des ventes. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de ventes, sauf acceptation formelle et écrite de l’IFA Marcel SAUVAGE ou inscription par le biais de la plateforme CPF (https://www.moncompteformation.gouv.fr/), Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L'INSCRIPTION
L’inscription à une formation doit être formalisée par la signature d’une personne habilitée à s’engager ou à engager la structure qu’il représente (l’acheteur) ainsi que sur la prise en charge financière de la prestation, d’un Bon pour Accord sur le devis émis par l’IFA Marcel Sauvage, d’un bon de commande émis par ses soins et/ou d’une convention (ou d’un contrat) de formation. L’inscription des stagiaires individuels devra, pour être validée, être accompagnée du versement d’un acompte prévu par la loi. L’accès aux formations peut être conditionnée par des pré-requis.
OBLIGATION DES PARTIES
L’IFA Marcel SAUVAGE s’engage à faire bénéficier chaque participant des caractéristiques de la formation conformément à l’information qui lui a été remise.
Le participant s’engage à participer à cet enseignement et à respecter le règlement intérieur des apprenants disponible sur le site de l’IFA Marcel Sauvage. L’inscription à une prestation de formation vaut acceptation des horaires et calendriers propres à cette prestation, communiqués au participant.
A défaut d’autres conditions précisées dans la convention (ou le contrat) de formation, le dédit du stagiaire moins de quinze jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation de 150 euros pour frais de dossier. Un dédit moins de cinq jours calendaires avant le début de la prestation fera l’objet d’une facturation correspondant à 10% du montant de la formation. L’abandon en cours de formation par le stagiaire amènera l’IFA Marcel SAUVAGE à facturer, en plus des heures suivies, 10% du montant de la formation restant à effectuer. Ces frais sont demandés au titre d’indemnités forfaitaires en dédommagement des sommes engagées par l’organisme de formation.
ANNULATION OU REPORT DE STAGE
Des circonstances exceptionnelles, notamment un nombre insuffisant d’inscrits …, peuvent entraîner l’annulation ou le report d’une prestation à l’initiative de l’IFA Marcel SAUVAGE. L’acheteur en est alors avisé au moins une semaine avant le démarrage de la prestation, sauf cas de force majeur. En cas d’annulation, aucune participation financière relative à ladite prestation ne sera demandée à l’acheteur
Aucune indemnisation de la part de l’IFA Marcel SAUVAGE ne pourra être due à l’acheteur.
PAIE
Les prestations sont payables nettes de taxe, sans escompte, à réception de la facture, sauf stipulation contraire mentionnée dans la convention de formation. Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l’objet de pénalités, non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue, déterminées par l’application d’une fois et demie le taux légal sur les sommes restant dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’ajoute à ces pénalités. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
PRISE EN CHARGE OPCO
La prise en charge d’une action par un OPCO doit être précisée à l’inscription. Dans le cas contraire, la prestation est intégralement facturée à l’acheteur. Le cas échéant, la demande doit être adressée par l’acheteur (l’entreprise) à l’OPCO avant le démarrage du stage. Toute somme non prise en charge par l’OPCO reste due par l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
DROIT RELATIF À LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’IFA Marcel SAUVAGE est amené à collecter et traiter informatiquement des données à usage administratif, pédagogique et commercial. Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données (adresser la demande à mesdonnees@ifa-rouen.fr).
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort de Rouen.
